Le PLU-2020-10

SOMMAIRE

GÉNÉRALITES

Afin d’encadrer son évolution, la commune s’est dotée dès 2008 d’un Plan Local d’Urbanisme ou PLU.

Celui-ci fixe sur la commune les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols en matière d’aménagement et de construction, d’espaces publics, de paysage et d’environnement . Le détail de ces règles est donné ci-après.

Différentes formalités régissent la réalisation des travaux. Selon la nature de ces derniers, ils peuvent, soit être soumis à déclaration préalable ou permis de construire, soit dispensés  de demande d’autorisation.

Extrait des informations générales de la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable :

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.

Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.
Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.
C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.

Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Construction – Service public_fr ».

Toute construction réalisée sans permis ou déclaration préalable vous expose à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées.

LA COMMUNE A RÉVISÉ SON PLU.

La commune a révisé son plan local d’urbanisme dont la dernière modification datait de 2016

Une révision générale de son PLU a été lancée en 2015, le projet a été arrêté en juillet 2019 puis soumis aux avis des personnes publiques associées (PPA), puis à enquête publique.

Suite au rapport du commissaire enquêteur et aux avis des PPA, la commune a fait évoluer le projet de PLU et le conseil municipal a approuvé le document définitif lors de sa séance du 26 février 2020.

Les mesures de publicité ont été faites conformément à la loi, la dernière mesure datant du 26 mars 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL A AMENÉ DES CORRECTIONS AU PLU APPROUVÉ EN FÉVRIER 2020.

Le PLU approuvé lors de la séance du conseil municipal du 26 février a fait l’objet d’une lettre d’observations de la part de la représentante de l’État dans notre arrondissement de Provins, au titre du contrôle de légalité, formant par là-même recours gracieux.

Ce courrier, compte tenu du report des délais de recours occasionné par la période de confinement du printemps a été transmis à la commune le 14 août 2020 et a fait l’objet d’une réponse en demande de précisions reçue en sous-préfecture le 2 septembre 2020 portant le terme de ce recours au 2 novembre 2020.

Par sa délibération prise le 21 octobre 2020 le conseil municipal a rapporté sa délibération du 26 février.

Dans la même séance il a également approuvé un nouveau projet de PLU apportant des modifications uniquement sur les sujets sur lesquels l’État avait émis son contrôle de légalité. Parmi ceux-ci figurait une consommation nette d’espace jugée trop importante.

Ce nouveau PLU est opposable à compter du 10 janvier 2021 soit un mois après sa transmission aux services de l’état.