Réglement Local de Publicité

1. Historique

La commune d’Esmans a été dotée d’un premier Règlement Local de Publicité (RLP) dès l’année 1986. Ce dernier établissait des règles propres à Esmans et avait pour objectif de cadrer les implantations publicitaires sur notre commune, leur dédiant certains secteurs ou espaces, sous conditions. Un autre avantage était dès lors d’assurer la charge d’instruire le dossier de demande.

La loi ENE a imposé la caducité des anciens RLP dès juillet 2020 et dès lors, non seulement le règlement communal devenait sans effet sur la commune, mais les règles qui s’imposaient désormais devenaient celles du Règlement National de Publicité (RNP), moins restrictives que celles de la commune.   De surcroît, jusqu’au 1^er janvier de l’année 2023, l’instruction des dossiers était reprise par les services de L’État.

Le conseil municipal a donc décidé de remettre en œuvre un nouveau RLP, s’appuyant sur les nouvelles réglementations afin de protéger la commune contre le risque de développement incontrôlé des espaces de publicités et préserver les espaces ruraux d’un affichage qui prolifère.

• Délibération

A cette fin le Conseil Municipal a pris une délibération le 02/12/2021 prescrivant l’élaboration d’un nouveau RLP, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

• Modalités de la concertation :

Le conseil municipal a fixé dans sa délibération initiale les modalités de la concertation :

• • Mise à disposition du public d’une adresse mail spécifique pour recueillir les commentaires : [email protected]
  • Tenue de trois réunions associant les entreprises, les personnes publiques associées, la population,
  • Mise à disposition du public en mairie d’un registre d’observations,

• Prestataire

Pour établir le nouveau RLP, le conseil municipal a procédé à la consultation de plusieurs bureaux d’études spécialisés aptes à mettre en œuvre la procédure de révision du RLP et établir le règlement. Au terme de cette consultation le bureau d’études « ATELIER TEL » disposant de bureaux à Moret sur Loing a été retenu.

Une « décision » établie par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations est venue confirmer le choix de l’entreprise.

• Etude

Dans le cadre de l’étude, les services de l’État ont fourni à la commune un certain nombre d’informations de cadrage contenu au sein d’un « Porté à Connaissance », ou PAC.

Les réunions prévues se sont tenues respectivement :

• • le 17 juin 2022 avec les personnes publiques associées
  • le 24 juin 2022 avec les entreprises du territoire et les annonceurs régionaux et nationaux,
  • le 24 juin 2022 avec le public.

Durant ces réunions, des éléments recensant le diagnostic du territoire, les objectifs et les détails de la procédure engagée ont été présentés aux publics et ont fait l’objet d’échanges.

• Arrêt du projet

Par sa délibération du 2 octobre 2024, le conseil municipal d’Esmans a décidé de procéder à l’arrêt du projet.

Le projet arrêté se compose des documents ci-dessous :

• • la délibération, 
  • le rapport de présentation
  • le règlement,
  • le document graphique,
  • la demande de dérogation.
  • L’arrêté définissant les limites de l’agglomération de Esmans

• Concertation

Le projet ainsi arrêté a été transmis aux différents partenaires (Etat, Personnes Publiques Associées) afin que ceux-ci puissent émettre leur avis dans les délais réglementaires. Ces délais étant forclos, le projet va désormais être soumis à l’enquête publique.