Un ensemble de fiches pratiques Vos Droits et Démarches (environ 3000) est disponible sur « Service-Public.fr ».
Ces documents veulent apporter aux usagers une information de premier niveau et faciliter leurs démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles (formulaires, télé-services, textes de références, sites Internet publics, etc.) pour orienter les usagers et apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.
Tous les formulaires nécessaires sont disponibles en mairie et/ou accessibles sur « Service-Public.fr ».
Question-réponse
Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Depuis le 1
Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
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Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)
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Pages 23, 24
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Pages 16 à 19
Et aussi
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Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Travail - Formation