Le conseil municipal a corrigé les termes du PLU.
Le PLU approuvé lors de la séance du conseil municipal du 26 février a fait l’objet d’une lettre d’observations de la part de la représentante de l’État dans notre arrondissement de Provins, au titre du contrôle de légalité, formant par là-même recours gracieux.
Ce courrier, compte tenu du report des délais de recours occasionné par la période de confinement du printemps a été transmis à la commune le 14 août 2020 et a fait l’objet d’une réponse en demande de précisions reçue en sous-préfecture le 2 septembre 2020 portant le terme de ce recours au 2 novembre 2020.
Par sa délibération prise le 21 octobre 2020 le conseil municipal a rapporté sa délibération du 26 février.
Dans la même séance il a également approuvé un nouveau projet de PLU apportant des modifications uniquement sur les sujets sur lesquels l’état avait émis son contrôle de légalité. Parmi ceux-ci figurait une consommation nette d’espace jugée trop importante.
Ce nouveau PLU sera opposable à compter du début de l’année 2021 soit un mois après sa transmission aux services de l’état.
Les délais de recours courent jusqu’en janvier 2021 soit deux mois après la réalisation de la dernière des mesures de publicité.
La réglementation de l’urbanisme à Esmans se trouve donc décomposée en plusieurs périodes:
- L’ancien PLU opposable jusqu’au 18 avril 2020 et à nouveau depuis le 22 octobre 2020
- Le PLU approuvé le 26 février 2020 et opposable à compter du 19 avril 2020 jusqu’au 21 octobre 2020
- La délibération de retrait du PLU approuvé le 26 février
- La délibération d’approbation du PLU corrigé suite au contrôle de légalité
- Le dossier de PLU approuvé le 21 Octobre 2020 opposable dès le 10 janvier 2021.